Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champeaux-sur-Sarthe, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Ouen-de-Sécherouvre et Soligny-la-Trappe et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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