JORF n°282 du 6 décembre 2006

Article 11

Article 11

La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 8 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).


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Version 1

La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 8 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).