JORF n°282 du 6 décembre 2006

Article 5

Article 5

La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sées et Courtomer (Orne).


Historique des versions

Version 1

La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sées et Courtomer (Orne).