JORF n°282 du 6 décembre 2006

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boëcé, Buré et La Mesnière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boëcé, Buré et La Mesnière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).