La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles. à L. 424-15 (Règles de sécurité pour la chasse)Art. L.424-15Règles de sécurité pour la chasseLes chasseurs doivent suivre des règles de sécurité pour protéger tout le monde pendant la chasse, comme porter un gilet fluorescent et faire une formation tous les dix ans. et L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles)Art. L.427-8Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisiblesLes propriétaires peuvent détruire certains animaux nuisibles sur leurs terres, selon des règles fixées par un décret. ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2015 ;
Vu la consultation du public,
Arrête :