Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un service commun pour l'information des allocataires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. ACTE CONSTITUTIF., Art. Annexe art. 1, Art. Annexe art. 2, Art. Annexe art. 3, Art. Annexe art. 4, Art. Annexe art. 5