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Arrêté du 2 janvier 1995

relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales

Abrogé6 juin 2014
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1 (Partage de services entre caisses de sécurité sociale),

Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Est approuvée la constitution d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales dont le modèle d'acte constitutif est ci-annexé.

Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Ce service est géré par la caisse d'allocations familiales de Nancy. Il est chargé de la conception, de la rédaction et de la diffusion d'une revue à vocation nationale.

Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Sont membres de droit du comité de gestion, chargé de la définition des orientations concernant le service commun, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales chargés de gérer le service commun. Le directeur de ladite caisse est également membre de droit du comité de rédaction chargé d'arrêter la politique éditoriale de la revue et de valider son contenu rédactionnel.

Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'article 2 une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.

Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé6 juin 2014

ACTE CONSTITUTIF

Abrogé6 juin 2014

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

En vigueur du vendredi 13 janvier 1995 au jeudi 5 juin 2014

Arrêté du 2 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes