Arrêté du 2 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'

article 2

une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.

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Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'article 2 une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-02 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1995 au jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance