Abrogé6 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Créé le 13 janvier 1995
Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'article 2 une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.