Arrêté du 2 janvier 1995

Article 4

Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995

Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'article 2 une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-02 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2014

Abrogé parArrêté du 21 mai 2014art. 1

En vigueur du vendredi 13 janvier 1995 au jeudi 5 juin 2014

Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'

article 2

une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.