Arrêté du 2 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Sont membres de droit du comité de gestion, chargé de la définition des orientations concernant le service commun, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales chargés de gérer le service commun. Le directeur de ladite caisse est également membre de droit du comité de rédaction chargé d'arrêter la politique éditoriale de la revue et de valider son contenu rédactionnel.

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Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Sont membres de droit du comité de gestion, chargé de la définition des orientations concernant le service commun, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales chargés de gérer le service commun. Le directeur de ladite caisse est également membre de droit du comité de rédaction chargé d'arrêter la politique éditoriale de la revue et de valider son contenu rédactionnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1995 au jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance