Arrêté du 2 janvier 1995

Article 1

Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995

Est approuvée la constitution d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales dont le modèle d'acte constitutif est ci-annexé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2014

Abrogé parArrêté du 21 mai 2014art. 1

En vigueur du vendredi 13 janvier 1995 au jeudi 5 juin 2014

Est approuvée la constitution d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales dont le modèle d'acte constitutif est ci-annexé.