Arrêté du 2 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Est approuvée la constitution d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales dont le modèle d'acte constitutif est ci-annexé.

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Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 janvier 1995 · Abrogé le 6 juin 2014

Est approuvée la constitution d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales dont le modèle d'acte constitutif est ci-annexé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1995 au jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance