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Arrêté du 21 mai 2013

autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système GARANCE par les douanes

Résumé. Les douanes utilisent un système appelé GARANCE pour enregistrer les infractions et les données personnelles, avec des règles strictes d'accès et de conservation.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 323 et suivants (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;

Vu l'avis n° 2013-087 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Utilisation du système GARANCE par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent utiliser un système appelé GARANCE pour écrire des documents officiels après avoir trouvé une infraction ou pendant une procédure douanière.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE ».
Ce traitement permet aux agents des douanes de procéder à la rédaction des actes de procédure qui doivent être réalisés soit à la suite de la constatation d'une infraction, soit dans le cadre d'une procédure douanière.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Informations personnelles enregistrées dans les procédures douanières

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2013 précise les informations personnelles enregistrées lors d'une procédure douanière, comme l'identité de la personne concernée et des agents impliqués.

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les nom, prénom et civilité de la personne qui fait l'objet d'une constatation ou d'une enquête douanière, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité.
En outre, si l'infraction est constatée ou si l'enquête est menée à l'encontre d'une personne morale, sont enregistrés sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (Identification pour la TVA) si elle en possède un, sa forme juridique et son adresse ;
2° Les nom, prénom, grade, matricule et résidence administrative des agents des douanes participant à la procédure ainsi que de l'agent en charge des poursuites sont également enregistrés ;
3° Si la saisie ou l'abandon de marchandises de fraude est prononcé, les nom, prénom et adresse du gardien sont également enregistrés.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Gestion informatique des infractions douanières

Résumé. Un système informatique enregistre les infractions douanières et les partage entre différentes bases de données, avec des règles de conservation précises.

Le traitement GARANCE alimente en temps réel une fiche de constatation réalisée (FCR) dans le système informatisé de lutte contre les fraudes (SILCF) à l'issue de la validation d'un procès-verbal constatant une infraction. Un fichier PDF de l'acte est joint à cette FCR. Le SILCF alimente à son tour en temps réel l'application ILLICO (inscription en ligne de l'information contentieuse). Les données relatives aux actes en cours de rédaction sont conservées dans le traitement GARANCE pour une durée maximale de trois ans. A la clôture de la procédure, les données ne sont conservées que dans le SILCF et ILLICO suivant les règles qui sont propres à ces traitements.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Accès restreint au système GARANCE

Résumé. Seuls les agents des douanes qui rédigent des actes de procédure peuvent accéder au système GARANCE.

Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Accès et rectification des données dans GARANCE

Résumé. Les droits d'accès et de rectification dans l'application GARANCE s'exercent auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, les droits d'accès et de rectification dans l'application GARANCE s'exercent auprès de la CNIL.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement douanier

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les douanes ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Application nationale d'un arrêté sur le traitement des données douanières

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne le traitement des données personnelles dans le système GARANCE utilisé par les douanes.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Arrêté du 21 mai 2013
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