Arrêté du 21 mai 2013

Article 5

Créé le 1 juin 2013

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification dans l'application GARANCE s'exercent auprès de la CNIL.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

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