Créé le 1 juin 2013
Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.
Arrêté du 21 mai 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013
Créé le 1 juin 2013
Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013