Arrêté du 21 mai 2013

Article 4

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Article 4

Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Accès restreint au système GARANCE

Résumé. Seuls les agents des douanes qui rédigent des actes de procédure peuvent accéder au système GARANCE.

Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Source : Légifrance