Arrêté du 21 mai 2013

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement douanier

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les douanes ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Source : Légifrance