Arrêté du 21 mai 2013

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Application nationale d'un arrêté sur le traitement des données douanières

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne le traitement des données personnelles dans le système GARANCE utilisé par les douanes.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Source : Légifrance