Arrêté du 21 mai 2013

Article 1

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Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE ».
Ce traitement permet aux agents des douanes de procéder à la rédaction des actes de procédure qui doivent être réalisés soit à la suite de la constatation d'une infraction, soit dans le cadre d'une procédure douanière.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Utilisation du système GARANCE par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent utiliser un système appelé GARANCE pour écrire des documents officiels après avoir trouvé une infraction ou pendant une procédure douanière.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE ».
Ce traitement permet aux agents des douanes de procéder à la rédaction des actes de procédure qui doivent être réalisés soit à la suite de la constatation d'une infraction, soit dans le cadre d'une procédure douanière.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Source : Légifrance