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Arrêté du 21 mai 2004

Abrogé29 juillet 2019

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive du Conseil n° 78/1026/CEE du 18 décembre 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;

Vu le code rural, et notamment l'article L. 241-2 ;

Vu la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

Vu la loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ensemble le texte de ces dispositions, et notamment son annexe II,

Arrête :

Abrogé29 juillet 2019

Créé le 27 juin 2004 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 28 juillet 2019

La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse, est établie comme suit :

PAYS

TITRE DU DIPLÔME

ORGANISME
qui délivre le diplôme

CERTIFICAT
qui accompagne
le diplôme

DATE
de référence

Allemagne

Zeugnis über das Ergebnis des Dritten Abschnitts der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung

Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses für die Tierärztliche Prüfung einer Universität oder Hochschule

21/12/80

Autriche

1. Diplom-Tierarzt

2. Magister medicinae veterinariae

Universität

1. Doktor der Veterinärmedizin

2. Doctor medicinae veterinariae

3. Fachtierarzt

01/01/94

Belgique

Diploma van dierenarts

Diplôme de docteur en médecine vétérinaire

1. De universiteiten / les universités

4. De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap / le jury compétent d'enseignement de la communauté française

21/12/80

Bulgarie

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна

степен магистър по специалност Ветеринарна медицина с профес-

ионална квалификация Ветеринарен

лекар

1. Лесотехнически университет - Факултет по ветеринарна медицина

2. Тракийски университет - Факултет по ветеринарна медицина

01/01/07

Chypre

Πιστοποιητικό Εγγραφής

Κτηνιάτρου

Κτηνιατρικό Συµβούλιο

01/05/04

Croatie

Diploma "doktor veterinarske
medicine/
doktorica veterinarske
medicine"

Veterinarski fakultet
Sveucilišta u Zagrebu

01/07/13

Danemark

Bevis for bestået kandidateksamen i veterinærvidenskab

Kongelige Veterinær- og Landbohøjskole

21/12/80

Espagne

Titulo de Licenciado en Veterinaria

Ministerio de Educación y Cultura

El rector de una Universidad

01/01/86

Estonie

Diplom: täitnud veterinaarmeditsiini õppekava

Eesti Põllumajandusülikool

01/05/04

Finlande

Eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinto / veterinärmedicine licentiatexamen

Helsingin yliopisto / Helsingfors universitet

01/01/94

France

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

21/12/80

Grèce

Ptucίo KthniatrikήV

Panepiotήmio QessalonίkhV kai QessalίaV

01/01/81

Hongrie

Állatorvos doktor oklevél - dr. med. vet.

Szent István Egyetem Állatorvos-tudományi Kar

01/05/04

Irlande

1. Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB)

5. Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS)

21/12/80

Italie

Diploma di laurea in medicina veterinaria

Università

Diploma di abilitazione all'esercizio della medicina veterinaria

01/01/85

Lettonie

Veterinārārsta diploms

Latvijas Lauksaimniecības Universitāte

01/05/04

Lituanie

Aukštojo mokslo diplomas

(veterinarijos gydytojo (DVM))

Lietuvos Veterinarijos Akademija

01/05/04

Luxembourg

Diplôme d'Etat de docteur en médecine vétérinaire

Jury d'examen d'Etat

21/12/80

Malte

Liċenzja ta' Kirurgu Veterinarju

Kunsill tal-Kirurġi Veterinarji

01/05/04

Pays Bas

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig/veeartsenijkundig examen

21/12/80

Pologne

Dyplom lekarza weterynarii

1. Szkola Glówna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie

2. Akademia Rolnicza we Wroclawiu

3. Akademia Rolnicza w Lublinie

4. Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie

01/05/04

Portugal

Carta de curso de licenciatura em medicina veterinária

Universidade

01/01/86

République Tchèque

1. Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.)

2. Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny, MVDr.)

Veterinární fakulta univerzity v České republice

01/05/04

Roumanie

Diplomă de licenţă de doctor medic veterinar

Universităţi

01/01/07

Royaume Uni

1. Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

1. University of Bristol

21/12/80

2. Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

2. University of Liverpool

3. Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMB)

3. University of Cambridge

4. Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)

4. University of Edinburgh

5. Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)

5. University of Glasgow

6. Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed)

6. University of London

Slovaquie

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu "doktor veterinárskej medicíny" ("MVDr.")

Univerzita veterinárskeho lekárstva

01/05/04

Slovénie

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov "doktor veterinarske medicine / doktorica veterinarske medicine"

Univerza

Spričevalo o opravljenem državnem izpitu s področja veterinarstva

01/05/04

Suède

Veterinärexamen

Sveriges Landbruksuniversitet

01/01/94

Suisse

Eidgenössisch diplomierter Tierarzt

Titolare di diploma federale di veterinario

Titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire

Département fédéral de l'intérieur

Abrogé12 août 2011

Créé le 27 juin 2004 · En vigueur du 15 août 2008 au 11 août 2011

L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers. La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-curriculum vitae ;

-copie du passeport ou carte nationale d'identité ;

-attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;

-contenu de l'ensemble de la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et / ou l'expérience professionnelle ;

-le cas échéant, attestations sur la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse.

Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.

L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

Abrogé12 août 2011

Créé le 27 juin 2004

Une commission ad hoc est instituée à cet effet et comprend les membres suivants :

  • un professeur des écoles nationales vétérinaires proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
  • une personne désignée par le directeur général de l'alimentation ;
  • le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.

Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.

Abrogé29 juillet 2019

Créé le 27 juin 2004

L'arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural est abrogé.

Abrogé29 juillet 2019

Créé le 27 juin 2004

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger

Abrogé depuis le lundi 29 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 2

En vigueur du dimanche 27 juin 2004 au dimanche 28 juillet 2019

Arrêté du 21 mai 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5