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Arrêté du 21 mai 2004

Article 3

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Article 3

Une commission ad hoc est instituée à cet effet et comprend les membres suivants :

  • un professeur des écoles nationales vétérinaires proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
  • une personne désignée par le directeur général de l'alimentation ;
  • le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.

Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 août 2011

Créé le 27 juin 2004 · Abrogé le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour l'autorisation d'exercice de la médecine vétérinaire

Résumé. Une commission spéciale examine les demandes d'autorisation pour exercer la médecine vétérinaire en France, avec une décision dans un délai de trois mois.

Une commission ad hoc est instituée à cet effet et comprend les membres suivants :

  • un professeur des écoles nationales vétérinaires proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
  • une personne désignée par le directeur général de l'alimentation ;
  • le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.

Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juin 2004 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance