Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1
Créé le 27 juin 2004 · Abrogé le 12 août 2011
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Commission pour l'autorisation d'exercice de la médecine vétérinaire
Une commission ad hoc est instituée à cet effet et comprend les membres suivants :
- un professeur des écoles nationales vétérinaires proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- une personne désignée par le directeur général de l'alimentation ;
- le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.
Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.