Créé le 26 juin 2004
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel au développement durable nommé par décret.
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Décret n°2004-601 du 24 juin 2004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 modifié portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;
Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 26 juin 2004 · En vigueur depuis le 19 août 2013
Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine.
Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.
Il met en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication et participe à la définition des programmes de recherche en matière de développement durable.
Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article D134-11 du code de l'environnement.
Il est associé à la définition du programme des travaux du Conseil national de la transition écologique.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du développement durable.
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Créé le 26 juin 2004 · En vigueur depuis le 17 mai 2005
Le délégué interministériel dirige la délégation au développement durable du ministère chargé de l'environnement.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres.
Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du développement durable.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres.
Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du développement durable.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 26 juin 2004
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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Créé le 26 juin 2004
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004
Décret n°2004-601 du 24 juin 2004
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6