Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 621-121 et suivants et R.* 664-2 et suivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 7 avril 2004,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 18 juin 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Maze