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Arrêté du 21 mai 2004

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Article 2

L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er (Diplômes étrangers pour exercer la profession de vétérinaire en France) du présent arrêté. Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers. La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-curriculum vitae ;

-copie du passeport ou carte nationale d'identité ;

-attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;

-contenu de l'ensemble de la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et / ou l'expérience professionnelle ;

-le cas échéant, attestations sur la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse.

Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.

L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 août 2011

Créé le 27 juin 2004 · Abrogé le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des diplômes de vétérinaire hors UE

Résumé. Pour exercer la médecine vétérinaire en France, les diplômes obtenus hors UE ou Suisse doivent être reconnus par une commission qui examine aussi l'expérience professionnelle.

L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er (Diplômes étrangers pour exercer la profession de vétérinaire en France) du présent arrêté. Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers. La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-curriculum vitae ;

-copie du passeport ou carte nationale d'identité ;

-attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;

-contenu de l'ensemble de la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et / ou l'expérience professionnelle ;

-le cas échéant, attestations sur la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse.

Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.

L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2007 au jeudi 14 août 2008

En vigueur du dimanche 27 juin 2004 au vendredi 16 mars 2007

Source : Légifrance