La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-1-1 et R. 411- 3 à R. 411-10 ;

Vu les articles D. 6113-18 à D. 6113-20 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles,

Arrête :

Fait le 21 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan