La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social)Art. L.411-1Conditions pour devenir assistant de service socialSeuls les titulaires du diplôme d'État français d'assistant de service social peuvent exercer ce métier, mais des exceptions existent pour les ressortissants européens ou ayant une expérience équivalente., L. 411-1-1 (Exercice temporaire des assistants de service social européens en France)Art. L.411-1-1Exercice temporaire des assistants de service social européens en FranceLes assistants de service social de l'UE peuvent travailler temporairement en France sans formalités supplémentaires, sous certaines conditions. et R. 411- 3 à R. 411-10 ;
Vu les articles D. 6113-18 (Classement des certifications professionnelles)Art. D.6113-18Classement des certifications professionnellesL'article explique comment les certifications professionnelles sont classées par niveau en fonction de la complexité des savoirs, des savoir-faire et du niveau de responsabilité. à D. 6113-20 (Détermination du niveau de qualification des diplômes)Art. D.6113-20Détermination du niveau de qualification des diplômesLes ministères fixent le niveau de qualification des diplômes professionnels selon des critères précis. du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Règles pour le diplôme d'assistant de service social)Règles pour le diplôme d'assistant de service socialL'arrêté du 22 août 2018 précise les règles pour obtenir le diplôme d'assistant de service social, niveau bac+2, en détaillant les conditions d'accès, le contenu de la formation et les épreuves de certification. modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2019 (Arrêté fixant les critères de compétences en formation professionnelle)Arrêté fixant les critères de compétences en formation professionnelleUn arrêté du 8 janvier 2019 définit les compétences requises pour chaque niveau de qualification dans la formation professionnelle et charge plusieurs ministres de l'appliquer. fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles,
Arrête :