Article D6113-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du niveau de qualification des diplômes et titres par les ministères certificateurs
Résumé Les ministères fixent le niveau des diplômes professionnels en utilisant des critères précis.
Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L. 6113-5.
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