Créé le 30 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.