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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2012 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2012 - art. 2
Créé le 2 juillet 2010
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CADRE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DE L'EPRD, Art. null, Sct. CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE L'EPRD, Art. null
1 version
9 abrogés
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2012 - art. 2
Créé le 2 juillet 2010
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parArrêté du 26 avril 2012art. 2
En vigueur du vendredi 2 juillet 2010 au jeudi 10 mai 2012