Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juin 2010

fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé11 mai 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers) et D. 6162-10 (Nomination et fin de mandat du directeur général adjoint de Gustave Roussy) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés) et 17 (Prolongation temporaire des anciennes règles pour les établissements de santé),

Arrêtent :

Abrogé11 mai 2012

Créé le 2 juillet 2010 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de documents pour les prévisions budgétaires

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2010 fixe le modèle des documents pour prévoir les recettes et dépenses à partir de l'exercice 2010.

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de présentation des EPRD

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2007 qui définissait les règles de présentation des états prévisionnels de recettes et dépenses pour les établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé11 mai 2012

Créé le 2 juillet 2010 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 mai 2012

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du vendredi 2 juillet 2010 au jeudi 10 mai 2012

Arrêté du 21 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe