JORF n°0150 du 1 juillet 2010

Arrêté du 21 juin 2010

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,

Arrêtent :

Article 1

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CADRE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DE L'EPRD, Art. null, Sct. CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE L'EPRD, Art. null > >

Article 3

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault