Arrêté du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 5 décembre 2006 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2007.

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Abrogé2 juillet 2010

Créé le 31 janvier 2008 · Abrogé le 2 juillet 2010

L'arrêté du 5 décembre 2006 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2007.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 janvier 2008 au jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance