Abrogé par Arrêté du 26 avril 2012 - art. 2
Créé le 2 juillet 2010 · Abrogé le 11 mai 2012
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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.