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Arrêté du 21 juillet 2017

portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée d'homologation des centres d'évaluation technologique

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2017 modifie la durée de validité des centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information à cinq ans, avec possibilité de mise à jour en cas de changements majeurs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 (Modification des formats de fichiers pour les actes budgétaires des collectivités locales) modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Mise à jour des règles de télétransmission pour les collectivités territoriales) portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation,

Arrête :

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Modification de la durée et des conditions d'homologation

Résumé. L'homologation des centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information est désormais valable pour cinq ans, avec possibilité de mise à jour en cas de changements majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 5
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Retrait possible de l'homologation des dispositifs de télétransmission

Résumé. Le ministère de l'intérieur peut retirer l'homologation d'un dispositif de télétransmission s'il ne correspond pas à sa mise en œuvre opérationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 6

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3