Arrêté du 21 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2005

Art. 6

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Retrait possible de l'homologation des dispositifs de télétransmission

Résumé. Le ministère de l'intérieur peut retirer l'homologation d'un dispositif de télétransmission s'il ne correspond pas à sa mise en œuvre opérationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 6

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