Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux)Art. L.2131-1Exécution des actes communauxLes actes des autorités communales deviennent exécutoires après publication ou notification, avec des règles spécifiques pour les grandes communes., L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux)Art. L.3131-1Exécution et publication des actes départementauxLes actes des départements deviennent officiels dès qu'ils sont connus des personnes concernées, et certains doivent être transmis au représentant de l'État., L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux)Art. L.4141-1Exécution et publicité des actes régionauxLes actes des régions deviennent officiels dès qu'ils sont connus des personnes concernées, et certains doivent être transmis au représentant de l'État., L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux)Art. L.4142-1Contrôle de légalité des actes régionauxLe représentant de l'État peut contester les actes des régions devant le tribunal administratif s'il les juge illégaux., L. 4423-1 (Contrôle de légalité des actes en Corse)Art. L.4423-1Contrôle de légalité des actes en CorseLes actes de la Collectivité Territoriale de Corse sont soumis à un contrôle de légalité, avec des exceptions pour certains tarifs et décisions relatives aux voies., L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux)Art. L.5211-3Application des règles communales aux établissements intercommunauxLes règles de contrôle de légalité et de publication des actes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, avec des adaptations pour les différents types d'établissements. et R. 2131-1 (Publication des actes communaux)Art. R.2131-1Publication des actes communauxLes actes des communes doivent être publiés en ligne de manière sécurisée et lisible, avec une durée minimale de deux mois, ou sur papier dans les petites communes. à R. 2131-4 (Suspension de la transmission électronique des actes communaux)Art. R.2131-4Suspension de la transmission électronique des actes communauxLe préfet peut arrêter temporairement l'envoi électronique des actes communaux s'il y a des problèmes techniques ou si les règles ne sont plus respectées., R. 3132-1 (Application des règles R2131-1 à R2131-3 aux marchés départementaux)Art. R.3132-1Application des règles R2131-1 à R2131-3 aux marchés départementauxLes mêmes règles que pour les marchés des villes s'appliquent aux marchés des départements., R. 4142-1 (Transmission électronique des actes régionaux pour contrôle)Art. R.4142-1Transmission électronique des actes régionaux pour contrôleLes actes des régions doivent être transmis électroniquement au préfet de région pour contrôle de légalité, en remplaçant les termes 'commune', 'préfet' et 'maire' par 'région', 'préfet de région' et 'président du conseil régional'. et R. 4423-2 (Transmission électronique des actes pour la collectivité de Corse)Art. R.4423-2Transmission électronique des actes pour la collectivité de CorseLes règles de transmission électronique des actes s'appliquent à la Corse, en remplaçant les termes 'commune', 'préfet' et 'maire' par 'collectivité de Corse', 'préfet de Corse' et 'président du conseil exécutif'. du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes n° 00451 du 6 janvier 2011,
Arrêtent :