Créé le 4 novembre 2005 · En vigueur depuis le 27 août 2017
L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017
Modifié parArrêté du 21 juillet 2017art. 1
L'homologation est délivrée pour une périodede cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantiellesdu ⏺ cahier des charges de latélétransmission interviennent, le certificatd'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
En vigueur du jeudi 8 juin 2017 au samedi 26 août 2017
Modifié parArrêté du 23 mai 2017art. 5
La validité de l'homologation délivrée par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) antérieurement à la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 est prolongée jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté d'approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. ⏺ Les engagements visés au deuxième alinéa et mis à la charge de l'opérateur s'appliquent au cours de la prorogation de validité d'homologation mentionnée au premier alinéa.
En vigueur du dimanche 30 octobre 2011 au mercredi 7 juin 2017
La validité de l'homologation ⏺ délivrée par un centre d'évaluationde la sécurité des technologies de l'information (CESTI) antérieurement à la publication de l'arrêtédu 13 octobre 2011 est prolongée jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté d'approbation du cahier des charges des dispositifs de ⏺ télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en œuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après "opérateur du dispositif de télétransmission”. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre le ministère de l'intérieur et l'opérateur. Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en œuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement. Les engagements visés au deuxième alinéa et mis à la charge de l'opérateur s'appliquent au cours de la prorogation de validité d'homologation mentionnée au premier alinéa.
En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au samedi 29 octobre 2011
L'homologation est délivrée pour une période de trois ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en oeuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après opérateur du dispositif de télétransmission. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre le ministère de l'intérieur et l'opérateur. Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en oeuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.