Arrêté du 26 octobre 2005

Article 5

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Article 5

L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2005 · Dernière version le 27 août 2017

L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2011 au mercredi 7 juin 2017

En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au samedi 29 octobre 2011

Source : Légifrance