Créé le 4 novembre 2005 · En vigueur depuis le 27 août 2017
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur.
Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités.
En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017
Modifié parArrêté du 21 juillet 2017art. 2
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités. ⏺
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En vigueur du jeudi 8 juin 2017 au samedi 26 août 2017
Modifié parArrêté du 23 mai 2017art. 6
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en oeuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministèrede l'intérieur. Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités. En cas de non-respect par l'opérateur d'un dispositif de ses obligations, le raccordement dudit dispositif peut être suspendu par le ministre de l'intérieur.
Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges. ⏺
En vigueur du dimanche 30 octobre 2011 au mercredi 7 juin 2017
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa…
Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges. Une liste des opérateurs ayant satisfait à cette obligation sera publiée sur les sites intranet ( http://dgcl.mi/base\_doc/intranet/rubrique\_2/controle\_de\_legalite/projet\_actes) et internet ( http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les\_collectivites\_te/administration\_des\_c/regime\_des\_actes/dematerialisation/) et régulièrement mise à jour.
En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au samedi 29 octobre 2011
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en oeuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités.
En cas de non-respect par l'opérateur d'un dispositif de ses obligations, le raccordement dudit dispositif peut être suspendu par le ministre de l'intérieur.