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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 avril 2014,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 août 2014
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité technique d'établissement public ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet institut, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 août 2014
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, présidé par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, comprend le directeur des ressources humaines ainsi que dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 31 mai 2018
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 7 041 agents représentés dont 4 274 femmes, soit 60,70 %, et dont 2 767 hommes, soit 39,30 %.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 août 2014
Le vote a lieu au scrutin secret et par correspondance dans les conditions fixées par décision du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 août 2014
L'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la création, la composition et aux attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 août 2014
Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 mai 2022art. 13 (VT)
En vigueur du samedi 9 août 2014 au samedi 31 décembre 2022