En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023
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Rôle du référent déontologue ministériel
Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
-d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) ;
-de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
-d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
-d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.
Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique), L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et L. 124-7 (Vérification des activités privées avant une nomination) du code général de la fonction publique.