Arrêté du 21 janvier 2019

Article 7

Créé le 26 janvier 2019 · En vigueur depuis le 15 octobre 2023

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

-d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;

-de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;

-d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;

-d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.

Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L123-8 Code général de la fonction publiqueart. L124-4 Code général de la fonction publiqueart. L124-7

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au samedi 14 octobre 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 1

En vigueur du samedi 26 janvier 2019 au vendredi 31 janvier 2020