Arrêté du 21 janvier 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

-d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) ;

-de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;

-d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;

-d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.

Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique), L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et L. 124-7 (Vérification des activités privées avant une nomination) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du référent déontologue ministériel

Résumé. Le référent déontologue ministériel coordonne les actions des référents déontologues directionnels, donne des avis sur les conflits d'intérêts et établit un rapport annuel sur la déontologie.

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

-d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) ;

-de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;

-d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;

-d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.

Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique), L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et L. 124-7 (Vérification des activités privées avant une nomination) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2019 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance