JORF n°0021 du 25 janvier 2019

Article 7

Article 7

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;
- de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
- d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.


Historique des versions

Version 1

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;

- de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;

- d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;

- d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.