Arrêté du 21 janvier 2019

Article 2

Créé le 26 janvier 2019

Chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue directionnel compétent à l'égard des agents en fonction en son sein.
Les directions à services déconcentrés désignent, le cas échéant, aux niveaux adaptés à leur organisation, des correspondants déontologues sur lesquels s'appuient les référents déontologues.
Un même référent déontologue directionnel peut être désigné pour plusieurs directions, services ou établissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019