Arrêté du 21 janvier 2019

Article 8

Créé le 26 janvier 2019 · En vigueur depuis le 15 octobre 2023

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2019 au samedi 14 octobre 2023