JORF n°0021 du 25 janvier 2019

Article 8

Article 8

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.