L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »