Créé le 26 janvier 2019 · En vigueur depuis le 15 octobre 2023
Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 21 janvier 2019
Article 4
Effets de cet article
cite
Code général de la fonction publiqueart. L122-2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2023
Modifié parArrêté du 11 octobre 2023art. 1
En vigueur du samedi 26 janvier 2019 au samedi 14 octobre 2023