En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023
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Obligations des référents déontologues
Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er (Nomination du référent déontologue ministériel) et 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes).