Arrêté du 21 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er (Nomination du référent déontologue ministériel) et 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes).

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En vigueur depuis le 26 janvier 2019 · Dernière version le 15 octobre 2023

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Obligations des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues doivent suivre les règles de déclaration d'intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er (Nomination du référent déontologue ministériel) et 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères) sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2019 au samedi 14 octobre 2023

Source : Légifrance