Arrêté du 21 janvier 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le référent déontologue directionnel est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs départemental. Il doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.
Par exception, pour certains services mentionnés à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères), un référent déontologue commun peut être désigné par décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Lorsque le référent est nommément désigné, la décision précise la durée pendant laquelle il exerce sa mission. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa désignation.
Lorsqu'il est désigné au titre de ses fonctions administratives, la mission du référent déontologue débute à sa prise de poste, et prend fin à la cessation de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du référent déontologue

Résumé. Un référent déontologue est nommé par le chef de service pour une durée déterminée, sauf exceptions pour certains services.

Le référent déontologue directionnel est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs départemental. Il doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.
Par exception, pour certains services mentionnés à l'article 2 (Désignation d'un référent déontologue dans les ministères), un référent déontologue commun peut être désigné par décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Lorsque le référent est nommément désigné, la décision précise la durée pendant laquelle il exerce sa mission. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa désignation.
Lorsqu'il est désigné au titre de ses fonctions administratives, la mission du référent déontologue débute à sa prise de poste, et prend fin à la cessation de ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

Source : Légifrance