Arrêté du 21 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 décembre 2021

Créé le 25 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2021

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au dimanche 26 décembre 2021

Source : Légifrance