Abrogé27 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 3
Créé le 25 janvier 2019
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2021art. 3
En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au dimanche 26 décembre 2021