ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 4

Créé le 1 mars 2015 · En vigueur depuis le 1 mars 2024

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées quinze mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au jeudi 29 février 2024