ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées quinze mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation sécurisée des données bancaires

Résumé. Les informations de carte bancaire sont gardées en sécurité pendant quinze mois pour les paiements en ligne de timbres dématérialisés.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées quinze mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 22 février 2024art. 1 : Modification de la gestion des timbres fiscaux dématérialisés

En résumé. La mention des timbres fiscaux a été supprimée, et la durée de conservation des données bancaires est précisée.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance