ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Adresse pour exercer ses droits

Résumé. L'article précise l'adresse où les droits liés à la loi sur l'informatique et les libertés peuvent être exercés.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 3 (VD) : Changement d'adresse pour les demandes de droits numériques

En résumé. Le lieu d'exercice des droits a été déplacé de Noisy-le-Grand à Paris, avec un changement de service et d'adresse.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance