JORF n°0050 du 28 février 2015

Article 5

Article 5

Les destinataires des données et informations traitées sont :

- les usagers ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.


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Version 1

Les destinataires des données et informations traitées sont :

- les usagers ;

- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.