ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur les timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le paiement et le remboursement des timbres fiscaux dématérialisés.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance