Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création des comités de sécurité dans les bases de défense)Art. 20Création des comités de sécurité dans les bases de défenseUn comité de sécurité est créé dans chaque base de défense pour protéger les employés civils. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 26 février 2016
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé " CHSCT L49 ". Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49)Art. 3Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49Un arrêté liste les organismes militaires soumis à un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté. Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail dans des bases militaires
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer la sécurité et les conditions de travail dans plusieurs organismes militaires.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans certains organismes militaires)Art. 1Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans certains organismes militairesUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes militaires. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bourges-Avord ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49)Art. 3Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49Un arrêté liste les organismes militaires soumis à un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté.
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Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans certains organismes militaires)Art. 1Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans certains organismes militairesUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes militaires. du présent arrêté sont les suivants :
centre de transmission de la Marine (CTM) de Rosnay ;
groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Rosnay ;
direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Avord, détachement des systèmes d'information et de communication de Rosnay ;
établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord, antenne de Rosnay ;
groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Salbris ;
2e régiment du matériel, détachement de Salbris ;
établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord, antenne de Salbris.
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La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Rosnay ou son représentant qui en assure la présidence ; - les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49)Art. 3Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49Un arrêté liste les organismes militaires soumis à un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
un siège de titulaire et un 1siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49)Art. 3Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49Un arrêté liste les organismes militaires soumis à un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49)Art. 3Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49Un arrêté liste les organismes militaires soumis à un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49)Art. 3Liste des organismes militaires soumis au CHSCT L49Un arrêté liste les organismes militaires soumis à un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
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Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les armées)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les arméesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour plusieurs organismes militaires, avec des représentants de l'administration, du personnel et des médecins. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants du personnel dans un comité de sécurité
Résumé. Le président d'un comité de sécurité fixe la liste des représentants du personnel et informe les autorités compétentes.
Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les armées)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les arméesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour plusieurs organismes militaires, avec des représentants de l'administration, du personnel et des médecins. du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent coordonner les listes des organismes relevant de leur compétence et informer les agents concernés.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
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Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 7Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent coordonner les listes des organismes relevant de leur compétence et informer les agents concernés. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
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Le chef d'emprise de Rosnay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,