Arrêté du 21 janvier 2011

CHAPITRE IV : CHANGEMENT DE PROPRIETE ET MISE EN LOCATION GERANCE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de propriété et location-gérance des pharmacies

Résumé. Ce chapitre explique les règles à suivre quand une pharmacie change de propriétaire ou est louée, comme demander des autorisations et prévenir les autorités.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Transfert d'autorisation pour changement de propriété ou location-gérance

Résumé. Quand une pharmacie change de propriétaire ou est mise en location-gérance, les pharmaciens doivent demander le transfert de l'autorisation d'ouverture dans le mois qui suit.

En cas de transfert de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement pharmaceutique, les pharmaciens responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une demande de transfert de l'autorisation d'ouverture de l'établissement, conformément aux articles R. 5124-10-1 (Déclaration des modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques) et R. 5124-13 (Changement de propriétaire d'une pharmacie) du code de la santé publique, dans le mois qui suit sa mise en œuvre.
A la demande est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Les documents répertoriés aux paragraphes II (1°) et II (2°, a et b) de l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie) ci-dessus relatifs au nouveau propriétaire ou locataire-gérant, suivant le cas, de l'établissement pharmaceutique ainsi qu'un document établi par le pharmacien responsable précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;
b) La copie de l'acte complet, daté et dûment signé, portant acquisition ou location-gérance de l'établissement pharmaceutique ;
c) La copie des procès-verbaux des organes sociaux compétents de chaque entreprise complets, datés et dûment signés, approuvant le transfert de propriété ou la mise en location-gérance dudit établissement.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Procédures pour le transfert ou la location d'une partie de pharmacie

Résumé. L'article explique les démarches à suivre pour transférer ou louer une partie d'une pharmacie, en demandant des autorisations spécifiques.

I. ― En cas de transfert de propriété ou de mise en location-gérance affectant une partie de l'établissement pharmaceutique, les pharmaciens responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
― pour le bénéficiaire, une demande d'autorisation d'ouverture pour l'établissement constitué par la partie transférée de l'établissement initial concerné ;
― pour le cédant ou le bailleur, une demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement concerné dans le cas où l'activité exercée dans les locaux concernait la production ou le contrôle de la qualité.
Ces formalités sont réalisées simultanément.
II. ― Au titre de l'opération de transfert ou de location-gérance, le pharmacien responsable concerné adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents indiqués à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie). Le dossier est complété par la copie de l'acte complet, daté et dûment signé, portant acquisition ou location-gérance de l'établissement pharmaceutique et la copie des procès-verbaux des organes sociaux compétents de chaque entreprise complets, datés et dûment signés, approuvant le transfert ou la mise en location-gérance des locaux pharmaceutiques.
III. ― Au titre de la modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement primitif, le pharmacien responsable concerné adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents indiqués à l'article 8 (Procédure de modification substantielle pour les établissements pharmaceutiques).
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction de la demande dans les conditions prévues à l'article R. 5124-10 du code de la santé publique (Modifications des établissements pharmaceutiques).
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est notifiée au pharmacien responsable, à la ou aux sections compétentes de l'ordre national des pharmaciens et, le cas échéant, au directeur général de l'Agence régionale de santé de la région où est implanté l'établissement.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Fin de contrat de location-gérance en pharmacie

Résumé. Un pharmacien doit prévenir les autorités sanitaires avant la fin d'un contrat de location-gérance d'une pharmacie, sinon l'autorisation devient invalide.

Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le pharmacien responsable de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5124-13 (Changement de propriétaire d'une pharmacie) et 14 du code de la santé publique fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance. A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation délivrée à ce titre devient caduque.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exemption pour les pharmacies

Résumé. Certaines règles sur les copies d'extrait du registre du commerce ne s'appliquent pas aux pharmacies.

Les dispositions mentionnées à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie)-II (1°, a et d) et à l'article 9 (Obligations du pharmacien responsable en cas de changement) en ce qui concerne la transmission d'une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne sont pas applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 (14°) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Règles de changement de propriété et location-gérance des pharmacies à Mayotte

Résumé. L'arrêté précise les règles pour le changement de propriété ou la mise en location-gérance des établissements pharmaceutiques à Mayotte.

Le présent arrêté s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les établissements pharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2011 abroge un précédent arrêté de 2000 concernant les établissements pharmaceutiques, sauf ceux relevant du ministère des armées.

L'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments), à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées modifié par l'arrêté du 3 février 2003, est abrogé.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur les changements dans les établissements pharmaceutiques

Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les changements de propriété et la location-gérance des établissements pharmaceutiques.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

CHAPITRE IV : CHANGEMENT DE PROPRIETE ET MISE EN LOCATION GERANCE
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