Arrêté du 21 janvier 2011

CHAPITRE III : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES COMPORTANT UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des pharmaciens responsables

Résumé. Les pharmaciens responsables doivent informer l'agence de santé en cas de changement dans leur entreprise.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Obligations du pharmacien responsable en cas de changement

Résumé. Un pharmacien responsable doit informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cas de changement, et fournir des documents justificatifs dans le mois suivant sa désignation.

Le responsable de l'entreprise informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du départ, du décès ou de tout changement du pharmacien responsable ou du pharmacien responsable intérimaire ainsi que de l'identité de leur successeur.
Le nouveau pharmacien responsable transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit sa désignation :
― la copie de la décision de l'organe social compétent accompagnée d'une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, telles que prévues au paragraphe II (1°, e) de l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie) ;
― son certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ;
― une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois, faisant apparaître le pharmacien responsable en qualité de dirigeant de l'entreprise ;
― dans le cas des sociétés par actions simplifiées, une copie des statuts complets, datés et dûment signés.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Déclaration des changements d'entreprise pharmaceutique

Résumé. Le pharmacien responsable doit informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le mois suivant un changement de dénomination, forme juridique ou siège social de son entreprise.

Le pharmacien responsable informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, de tout changement de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture. Dans ce cas, les pièces mentionnées au paragraphe II (1°, a) de l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie) ainsi que la copie de la décision de l'organe compétent, complète, datée et dûment signée, approuvant la modification lui sont adressées.

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

CHAPITRE III : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES COMPORTANT UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
Article 9
Article 10