Arrêté du 21 janvier 2011
CHAPITRE II : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des pharmacies
Résumé. Les pharmacies doivent demander une autorisation pour agrandir ou modifier leurs locaux ou équipements.
En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011
CHAPITRE II : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
SECTION 1 : EXTENSION DE L'ACTIVITE INITIALEMENT AUTORISEE
SECTION 2 : MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION INITIALE