Arrêté du 21 janvier 2011
CHAPITRE II : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011
CHAPITRE II : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
SECTION 1 : EXTENSION DE L'ACTIVITE INITIALEMENT AUTORISEE
SECTION 2 : MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION INITIALE