Arrêté du 21 janvier 2011

Article 17

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Article 17

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur les changements dans les établissements pharmaceutiques

Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les changements de propriété et la location-gérance des établissements pharmaceutiques.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance