Arrêté du 21 janvier 2011

Article 17

Créé le 30 janvier 2011

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011