Créé le 30 janvier 2011
Le présent arrêté s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 21 janvier 2011
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011
Créé le 30 janvier 2011
Le présent arrêté s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011